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10 Février 2017
Info pratique : autorisation de sortie du territoire pour les mineurs non accompagnés par un titulaire de l’autorité parentale.
Info pratique : autorisation de sortie du territoire pour les mineurs non accompagnés par un titulaire de l’autorité parentale.

Cette autorisation est matérialisé par l’usage d’un formulaire cerfa n° 15646*01, renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale, accompagné de la copie de la pièce d’identité du signataire. Ce formulaire est accessible sur le site www.servie-public.fr

Ce dispositif n’impacte pas directement les mairies, car les personnes concernées doivent produire elles-mêmes les documents nécessaires. Aucune démarche en mairie ou en préfecture  n’est nécessaire. Il est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.

Toutefois, cette autorisation ne dispense pas le mineur de l’obligation d’être en possession d’un titre de voyage en cours de validité en fonction des exigences des pays, soit un passeport accompagné d’un visa s’il est requis. Le passeport produit seul ne vaut plus autorisation.

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