Jeune|Parent|Sénior|Nouvel habitant|Entreprise
Ville de Lespinasse
Ville de Lespinasse
Version Mobile du site de la ville de Lespinasse
 
 
Agenda

Théâtre: " Une bonne crêpe"
Le duo comique, "Les ZIG’S " vous proposent une pièce bien déjantée, faisant la part belle à l’humour noir.

Gymnastique Musculation Lespinassoise
Stage du 22 au 27 octobre 2018
Newsletter
 
Pratique
Portail Famille
Contactez-nous
Vos démarches
Numéros d'urgences
Restauration scolaire
PLU
Marchés publics
Photothèque
Téléchargements
AccueilActualités

18 Octobre 2017
A compter du 1er novembre 2017 : réaliser un Pacte de Civil de Solidarité sera possible en Mairie.
A compter du 1er novembre 2017 : réaliser un Pacte de Civil de Solidarité sera possible en Mairie.

... Le PACS peut-être enregistré également par un notaire.

- Les conditions de résidence du PACS
-    Les personnes qui concluent un PACS en font la déclaration conjointe devant l’officier d’état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune (art 515-3 du code civil). Il n’est pas nécessaire de résider déjà ensemble au moment de la déclaration, en revanche ils déclarent l’adresse qui sera la leur dès l’enregistrement du PACS.
-    Il ne sera exigé aucun justificatif de domicile, seule une déclaration sur l’honneur sera demandée.
-    Toutefois il est porté à l’attention des futur.e.s partenaires que toute fausse déclaration est susceptible d’engager sa responsabilité pénale (art 441-1 et suivants du code pénal)

Qui peut conclure un PACS :
- les futurs ou futures partenaires doivent être majeur.e.s
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
- doivent être juridiquement capables (sous conditions, un.e majeur.e sous curatelle ou tutelle peut se pacser)
- peuvent être francais.e. s ou étranger. ère.s

Le parcours des partenaires qui souhaitent se pacser à partir du 1er novembre 2017 :
1.    Prise de renseignements :

  •   Les futur.e.s partenaires se renseignent soit auprès de la mairie par téléphone ou par voie électronique.

2.    Constitution du dossier à remettre à la mairie :
 le dossier comprend :        

  • •    la convention de PACS (un modèle type pourra vous être proposé)
  • •    Vos pièces d’identité en cours de validité
  • •    Les attestations de résidence commune et d’absence de lien de parenté
  • •    Vos actes de naissance
  • •    les documents particuliers  pour les étrangers

3.    Le pré enregistrement :

  • Les futur.e.s peuvent déposer le  dossier de PACS sur place à la mairie, par correspondance en AR ou par voie électronique.
  • Au moment du dépôt, un rendez-vous sera proposé pour enregistrer la déclaration conjointe du PACS devant l’officier d’état civil : présence indispensable des 2 partenaires.

4.    Enregistrement du PACS :
Il est précisé qu’aucune cérémonie ne sera proposée pour l’enregistrement conjointe du PACS.

  • La convention est signée par les partenaires et l’officier de l’état civil,
  • Un  récépissé d’enregistrement de la déclaration du PACS vous sera remis

Publicité suite à la conclusion d’un PACS :
La déclaration du PACS fera l’objet d’une déclaration en marge de votre acte de naissance avec indication de l’identité de votre partenaire.

 

Retour à la liste des actualités


Hôtel de Ville - Place de l'Occitanie - 31150 LESPINASSE - Tél. : 05 61 35 41 66 - Fax : 05 61 35 00 89
du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h - le samedi de 9h à 12h
           
cosix