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02 Novembre 2017
Gratuité des transports en faveur des personnes non imposables de 65 ans et plus.
Gratuité des transports en faveur des personnes non imposables de 65 ans et plus.

Si vous remplissez les conditions requises, vous devez imprimer le formulaire et le retourner visé avec ses pièces jointes pour instruction par le Bureau de la gratuité des transports du Conseil départemental de la Haute-Garonne, situé à la gare routière – 68,70 boulevard Pierre Sémard – 31500 Toulouse.

Après instruction du dossier, nous adresserons directement les 24 bons gratuits annuels aux bénéficiaires, accompagnés par la carte PASTEL pour ceux qui n’en disposent pas déjà.


Télécharger le formulaire de demande

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