Ville de Lespinasse
PLU-IH
Le PLUi-H en cours d’élaboration
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) traduit le projet du territoire, fixe les grandes orientations en matière d’aménagement et d’habitat et les règles d’occupation et d’utilisation du sol, comme les règles applicables dans les zones constructibles, les zones à protéger. Il sert de référence à l’instruction des autorisations d’urbanisme : permis de construire, déclaration préalable, etc.
Le PLUi-H arrêté en Conseil de la Métropole du 20 juin 2024 a été soumis à enquête publique du 2 janvier au 13 février 2025 à 12h00 inclus. L’enquête publique étant close, les registres papiers et le registre numérique ne sont plus accessibles en ligne.
La Commission d’Enquête indépendante nommée par le Tribunal Administratif pour conduire l’enquête publique unique des projets de PLUi-H et de zonage d’assainissement de Toulouse Métropole a remis son rapport et ses conclusions le 6 mai 2025 complété par un additif aux conclusions remis le 2 juin 2025.
L’approbation finale de ce PLUi-H est prévue fin 2025. Ce n’est qu’à partir de cette date que vous pourrez prendre connaissance des éventuelles modifications pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport de la commission d’enquête.
Une fois approuvé, le PLUi-H rentrera en application après le contrôle de légalité de l’État. Il servira alors de référence à l’instruction des autorisations d’urbanisme : permis de construire, déclaration préalable, etc.
Les différentes étapes de l’élaboration du PLUi-H
Cette élaboration intervient à la suite de l’annulation du premier PLUi-H approuvé en 2019 et dans le contexte de la loi Climat et Résilience d’août 2021 qui vise le zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050.
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