En vertu de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, tous délais relatif à l’instruction d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclarations Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), les demandes d’autorisation de travaux (DAT)…)  sont désormais suspendu et reprendront leurs cours un mois après la déclaration de la fin de l’état d’urgence sanitaire prévu pour le 25 juin.

L’ordonnance s’applique également aux délais impartis à l’administration pour effectuer des contrôles en matière d’urbanisme (conformité d’une construction,…) ces derniers sont suspendus jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire majorée d’un mois (25 juillet).

Si le dépôt de la demande est intervenu avant le 12 mars 2020,  les délais sont suspendus pendant la période. Le délai restant sera reporté au 25 juin. Si la demande est intervenue après le 12 mars 2020, le délai est intégralement reporté au 25 juin.

ATTENTION : La date du 25 juin 2020 est susceptible d’être prorogée en cas de prolongation éventuelle de l’état d’urgence sanitaire.

Consulter l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020

 

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