Ville de lespinasse
Démarches
Le service urbanisme de la mairie de Lespinasse vous renseigne sur la législation en cours, les particularités de l’urbanisme local ainsi que la faisabilité des projets, et vous accompagne sur la réalisation administrative de vos dossiers (constitution de vos dossiers, vérification des documents officiels) qui sont ensuite instruits par Toulouse Métropole.
Autorisations d'urbanismes
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Travaux sur voirie
Tous travaux de voirie sont envisageables par Toulouse Métropole à partir du moment où le projet répond au règlement de voirie en vigueur. Tous métropolitains peuvent proposer des améliorations et demander de nouveaux équipements. (Création ou modification de passage bateau, Implantation de ralentisseurs ou d’équipements permettant de limiter la vitesse des voitures, Trous à reboucher sur la chaussée ou trottoirs, signalétique au sol, intervention sur du mobilier urbain (potelets, bornes amovibles, barrières, Création d’une place PMR ou d’une aire de livraison…). Consulter le règlement et les formulaires de demandes.
Réglementation et informations acquéreurs / locataires / propriétaires
Depuis le 1er juin 2006, la loi stipule que toutes transactions immobilières (vente ou location) d’un bien immobilier doit être accompagné d’une information sur les risques des acquéreurs/locataires (IAL). Cette obligation concerne la localisation du bien vis-à-vis du zonage sismique, du plan de prévention des risques naturels (PPRN), du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et permet aux accédants de connaître les sinistres subis par le logement et les obligations à respecter en cas d’alerte. Consulter l’arrêté préfectoral.
Les risques majeurs à prendre en compte pour notre communes:
- Risque Inondation :
- Document de référence : PPR approuvé / Arrêté préfectoral en vigueur : 15/10/2007
- Risque Sécheresse :
- Document de référence : PPR approuvé / Arrêté préfectoral en vigueur : 18/11/2011
- Risque Sismique :
- Document de référence : Art. D563-8-1 du Code de l’Environnement
- zone de sismicité : Tres Faible : Cliquer ici pour visualiser la carte à joindre
- Document de référence : Art. D563-8-1 du Code de l’Environnement
- Risque Technologique :
- Document de référence : PPRT TOTAL approuvé / Arrêté préfectoral en vigueur : 03/04/2012
- Pollution des sols :
- Document de référence : base de données sur les sites et sols pollués (BASOL) :
Glossaire:
CIZI: Carte Informative des Zones Inondables disponible sur : www.haute-garonne.gouv.fr/CIZI
PPR : Plan de Prévention des Risques : document intégral disponible en mairie et en Préfecture ou sur :
PSS : Plan des Surfaces Submersibles: document règlementaire antérieur au PPR
En cas de litige, seules les cartographies en version papier disponibles en mairie font foi.
Ville de Lespinasse
Hôtel de Ville
Place de l'Occitanie
31150 Lespinasse
Lundi : 9H – 12H | 14H – 19H
Mardi au vendredi :
9H – 12H | 14H – 18H
Fermé le samedi
Tel : 05 61 35 41 66
Fax : 05 61 35 00 89
